Mentions Légales

Dernière mise à jour : 26/11/2024

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site Imya Web les informations suivantes :

 

1. Informations sur l’éditeur du site

Le site [nom du site ou URL complète du site] est édité par :

• Dénomination sociale : Imya Web
• Forme juridique : [par exemple : SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.]
• Siège social : Rue des fours à chaux, 60300 Senlis
• RCS : 921 340 766
• Contact :
  • Téléphone : 0648801272
  • Email : imya.store@outlook.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est : [Nom et prénom du responsable légal ou du responsable de la communication].

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

• Nom de l’hébergeur : Infomaniak
• Adresse de l’hébergeur : Rue de l’avé maria, 75004 Paris
• Téléphone de l’hébergeur : 01 44 61 30 31
• Site internet de l’hébergeur : https://login.infomaniak.com/

4. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, etc.) est la propriété exclusive d’Imya Web, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Imya Web.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

5. Limitations de responsabilité

• Contenu du site : Imya Web s’efforce de maintenir les informations du site à jour, mais ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou pertinence. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations fournies sur le site.
• Dysfonctionnements : Imya Web ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs ou bugs survenant sur le site.
• Liens externes : Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Imya Web n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

6. Données personnelles

Imya Web respecte votre vie privée et protège vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité](lien vers la politique de confidentialité).

 

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

8. Contact

Pour toute question relative au site ou à son utilisation, vous pouvez nous contacter à :
Email : imya.store@outlook.com
Adresse : Rue des fours à Chaux, 60300 Senlis

 

 

AUTRES INFORMATIONS LEGALES

 

En France, les normes des sites web sont régies par plusieurs instances et lois, en fonction des aspects réglementés (protection des données, accessibilité, commerce en ligne, etc.). Voici les principales autorités et cadres légaux qui encadrent les sites internet :

 

1. Protection des données personnelles

Instance : CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

La CNIL veille au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, notamment en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la loi Informatique et Libertés.

• Points de contrôle :

• • Collecte et traitement des données personnelles.
  • Mise en place de cookies et traceurs.
  • Transparence via une politique de confidentialité.
  • Respect des droits des utilisateurs (droit d’accès, rectification, suppression, etc.).

• Site officiel : cnil.fr

2. Accessibilité numérique

Instance : DINUM (Direction interministérielle du numérique) et Défenseur des droits

La loi impose aux sites publics et, dans certains cas, aux sites privés de respecter les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, conformément au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

 

• Obligations :

• • Fournir un site utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
  • Publier une déclaration d’accessibilité.
  • Réaliser des audits réguliers d’accessibilité.

• Références : RGAA

3. Commerce en ligne

Instance : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Pour les sites de e-commerce, la DGCCRF veille au respect des règles en matière de protection des consommateurs et de transparence commerciale.

• Obligations :

• • Afficher des informations claires sur les produits (prix, caractéristiques, délais de livraison, etc.).
  • Fournir des CGV (Conditions Générales de Vente).
  • Garantir le droit de rétractation.
  • Sécuriser les transactions en ligne.

• Site officiel : www.economie.gouv.fr/dgccrf

4. Mentions légales et obligation d’information

Instance : LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique)

La LCEN impose des obligations d’identification des éditeurs et hébergeurs de sites internet, que ce soit pour des sites vitrines, informatifs ou commerciaux.

• Obligations :
  • Afficher les mentions légales (éditeur, hébergeur, coordonnées).
  • Indiquer la nature des contenus publiés.

5. Propriété intellectuelle

Instance : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et tribunaux compétents

La protection des droits d’auteur, des marques, et des contenus publiés sur un site est régie par le Code de la propriété intellectuelle.

• Obligations :
  • Respecter les droits d’auteur sur les contenus (textes, images, vidéos).
  • Obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation de contenus tiers.

6. Sécurité des sites internet

Instance : ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information)

L’ANSSI propose des recommandations pour protéger les sites contre les cyberattaques et garantir la sécurité des données.

• Obligations :

• • Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles.
  • Utiliser des protocoles sécurisés (HTTPS).
  • Assurer des sauvegardes régulières.

• Site officiel : www.ssi.gouv.fr

7. Normes internationales

Les normes définies par le W3C (World Wide Web Consortium) influencent les pratiques des sites web. Bien qu’elles ne soient pas légalement contraignantes, elles fixent les standards techniques pour :

• L’accessibilité (WCAG).
• L’interopérabilité des sites web.
• La structure des contenus HTML et CSS.
• Site officiel : w3.org